Elle garantit, les marchandises remises, soit à des auxiliaires du transport pour être confiées à des transporteurs publics ou privés, ferroviaires ou routiers y compris l’administration postale, soit directement à ces transporteurs en vue d’un transport par voie de terre conformément à la réglementation en vigueur ou aux usages reconnus du commerce.

Elle s’applique aux marchandises neuves, préparées, emballées ou conditionnées pour l’expédition. Elle porte sur les dommages et pertes matériels ainsi que les pertes de poids ou de qualité subis par la marchandise à la suite d’un accident caractérisé au véhicule transporteur.

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